CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Femon, Engelandlaan 34, 2391 PN Hazerswoude-Dorp, les Pays Bas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Leiden, Pays Bas, sous le numéro 28107226 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.motolugfrance.fr, dénommée ci-après « l’Acheteur »
- Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Femon qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Femon. Femon se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Femon s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve d’Acheteur aux conditions générale s de vente à l’exclusion de tout autre document. Toutes conditions contraires opposées par l’Acheteur procédant de ses conditions générales d’achat ou confirmation de commande ou document de même portée, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Femon quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. - Commande de l’Acheteur
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par ecrit. En cas d'erreur dans l'énoncé de ses coordonnées, Femon ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits. Le bénéfice de la commande est personnel a l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de Femon. Femon se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. - Prix et frais de port
3.1 Prix
Les prix sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont en euro incluent les taxes (TVA), et hors frais d’expédition.
Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, sous réserve d’acceptation de la commande par la Société Femon Parts, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.
3.1 Frais de port
Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison. Nous livrons en France métropolitaine et en Corse. Pour toute demande de livraison à l’étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d’expédition spécifiques et les modalités de règlements. - Livraison
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise par lettre recommandée ou e-mail à la Société Femon Parts avec copie des réserves faites au transporteur dans les 48 heures suivant la date de livraison des marchandises. Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits. L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve. « Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.
N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.
Le transfert des risques s’opère départ entrepôt (ex works : EXW).
En cas de retard ou de manquant; le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur légalement responsable. Il devra consigner ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des marchandises.
Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n'impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité.
Si le transport des marchandises est en retard pour une cause où l’acheteur est responsable, nous sommes en droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l'acheteur. - Délai de livraison
Livraison standard est 7 jours après réception de paiement ouvrés au point de livraison standard de votre adresse. Le délai de livraison est indicative et sans engagement de notre part et leurs dépassements ne pourraient en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation. Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…).
Les commandes comportant une adresse de livraison hors de France ne seront honorées qu’après devis de notre service export. - Clause de rétractation spécifique aux clients particuliers
Conformément aux articles L.121-16 et suivants du code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour le retourner complet, dans son emballage d’origine à la Société Femon Parts pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. La Société Femon Parts n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies:
-Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi à l’adresse suivante : Société Femon Parts– Engelandlaan 34 – 2391PN Hazerswoude, les Pays Bas.
-Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact, et ne doit pas avoir été utilisé. La Société Femon Parts peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le client ne seront ni remboursés ni échangés.
-Tout retour devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.
-La faculté de rétractation s’exerce par e-mail et/ou par lettre adressée à la Société Femon Parts – Engelandlaan 34 – 2391PN Hazerswoude Pays Bas.. Tel : +31 (0) 172533829. E-mail : info@femon.nl
La Société Femon Parts se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client. Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés. - Garanties
Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
Pour assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients: Par e-mail à info@femon.nl - Règlement
Le règlement s'effectue, sauf convention particulière par virement bancaire "Swift" à la commande. Femon Parts envoie une facture par e-mail. En cas de paiement par "Swift" la commande validée par l'acheteur ne sera considérée comme effective par Femon Parts que lorsque le "Swift" aura été dûment reçu et encaissé. Par ailleurs Femon Parts se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. - Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat passé entre la Société Femon Parts et l'acheteur, le Tribunal de Commerce de Pays Bas sera seul compétent.
Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du catalogue et du site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement, de même que la Société Femon Parts ne peut être tenu responsable d’erreurs typographiques. La Société Femon Parts met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des éléments présentés. Toutefois, la Société Femon Parts ne peut pas garantir, ni être tenu pour responsable de l’inexactitude des caractéristiques.
